Category: Justice

Constat huissier SMS a Colombe : Quelles sont les différences entre un constat d’huissier par SMS et une attestation sur l’honneur ?

Lorsqu’il s’agit de prouver un fait devant un tribunal ou une autorité administrative, il est souvent nécessaire de fournir une preuve. Deux des moyens les plus courants de fournir une preuve sont le constat d’huissier par SMS et l’attestation sur l’honneur. Bien qu’ils puissent sembler similaires à première vue, il existe des différences importantes entre