Justice
Huissier Lyon :Comment est rédigé le constat d’affichage de permis de construire par l’huissier?
On juin 21, 2023 by adminLe constat d’affichage de permis de construire est un document juridique essentiel dans le processus de construction. Il est rédigé par un huissier de justice et vise à attester de la régularité de l’affichage du permis de construire sur le terrain concerné. Dans cet article, nous allons examiner comment est rédigé ce constat et quelles
Justice
Constat huissier SMS a Colombe : Quelles sont les différences entre un constat d’huissier par SMS et une attestation sur l’honneur ?
On mai 18, 2023 by adminLorsqu’il s’agit de prouver un fait devant un tribunal ou une autorité administrative, il est souvent nécessaire de fournir une preuve. Deux des moyens les plus courants de fournir une preuve sont le constat d’huissier par SMS et l’attestation sur l’honneur. Bien qu’ils puissent sembler similaires à première vue, il existe des différences importantes entre