Huissier Lyon :Comment est rédigé le constat d’affichage de permis de construire par l’huissier?

Le constat d’affichage de permis de construire est un document juridique essentiel dans le processus de construction. Il est rédigé par un huissier de justice et vise à attester de la régularité de l’affichage du permis de construire sur le terrain concerné. Dans cet article, nous allons examiner comment est rédigé ce constat et quelles sont les étapes clés de sa réalisation.

Tout d’abord, il convient de souligner le rôle important de l’huissier de justice dans la rédaction du constat d’affichage de permis de construire. En tant qu’officier ministériel assermenté, l’huissier a pour mission de constater les faits et de les consigner dans un acte authentique. Son intervention est nécessaire pour garantir l’objectivité et l’authenticité du constat.

La rédaction du constat d’affichage de permis de construire se déroule généralement en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’huissier se rend sur le terrain où la construction est prévue. Il vérifie que le permis de construire est bien affiché de manière visible et lisible. Le permis doit être affiché de façon à ce que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance facilement. L’huissier prend également des photographies du panneau d’affichage afin de les joindre au constat.

Ensuite, l’huissier procède à la rédaction proprement dite du constat. Il mentionne tout d’abord ses coordonnées professionnelles, ainsi que celles du demandeur du constat, généralement le maître d’ouvrage ou son représentant. Il précise également la date et l’heure de sa visite sur le terrain.

Dans le corps du constat, l’huissier décrit de manière détaillée l’emplacement de l’affichage, en indiquant par exemple les coordonnées GPS du terrain, l’adresse complète, les éléments environnants qui permettent de l’identifier avec précision. Il décrit également le panneau d’affichage lui-même, en mentionnant sa taille, sa position par rapport à la voie publique, et toute autre particularité notable.

L’huissier mentionne ensuite les informations essentielles concernant le permis de construire, telles que le numéro du permis, la date de délivrance, le nom de l’autorité compétente ayant délivré le permis, ainsi que la nature et la destination prévues des travaux. Il peut également inclure des extraits du règlement d’urbanisme applicable au projet.

Enfin, l’huissier termine le constat en consignant ses constatations de manière claire et objective. Il peut, par exemple, mentionner si le panneau d’affichage est en bon état, s’il est facilement visible depuis la voie publique, s’il est correctement orienté, etc. Il peut également relever d’éventuelles infractions ou irrégularités constatées, telles que des mentions manquantes sur le panneau d’affichage.

Une fois le constat rédigé, l’huissier le signe et y appose son cachet officiel. Le constat d’affichage de permis de construire a alors force probante et peut être utilisé comme preuve en cas de litige ultérieur.

En conclusion, le constat d’affichage de permis de construire rédigé par un huissier de justice est un document juridique essentiel pour attester de la régularité de l’affichage du permis sur le terrain concerné. Sa rédaction nécessite une grande rigueur et objectivité de la part de l’huissier, afin de garantir son authenticité et sa fiabilité.

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