Pourquoi une voiture est déclarée épave ?

L’expert doit informer l’Agence nationale des titres sécurisés de cette situation. L’ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n’est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu’il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur agréé. Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l’expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés. Suite à un vol ou à un accident, il peut arriver qu’un véhicule fortement endommagé soit considéré comme « épave ». Toutefois, le propriétaire de la voiture épave n’est pas en position de juger légalement cette situation.

Un expert doit-il examiner la voiture ?

Le montant du remboursement va dépendre des garanties et conditions de votre contrat d’assurance auto. Un vol de voiture ou un accident routier peuvent entraîner de sérieux dommages matériels sur les véhicules. Ces événements provoquent obligatoirement l’examen de la voiture par un expert, à la demande de la compagnie d’assurance de l’assuré. Dans le cas d’une procédure VEI à la préfecture, il y a un processus de réparation précisé sur le rapport d’expert. Effectivement, dans le cas d’une procédure VEI, l’assureur informe la préfecture du contenu du premier rapport de son expert. Tout dépend de ce qui est prévu dans les CG de votre contrat d’assurance auto. Le mieux à faire est de lire celui-ci ou de les contacter pour essayer d’en savoir plus.

Certaines voitures, économiquement irréparables, sont également classées épave au grand désespoir de leur propriétaire. L’expert en conclut ainsi quand le coût des réparations est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché. Le terme épave est interprété de diverses manières dans l’imaginaire commun. Cette notion est utilisée dans le secteur automobile pour désigner une voiture sévèrement accidentée ou endommagée. Dans le code des assurances, l’expression employée est Véhicule Techniquement Irréparable . Il ne revient pas à son propriétaire d’apprécier ou de qualifier l’état de son véhicule, car la voiture en panne, endommagée ou accidentée doit réunir certaines conditions pour qu’elle soit déclarée épave.

Faut-il intervenir un expert ?

Vous avez également la possibilité de conserver le véhicule pour le réparer vous-même ou le vendre. Dans ce cas, l’indemnisation correspond au montant spécifié dans la VRADE duquel est déduite la valeur vénale du véhicule. Si vous considérez que l’estimation des réparations est trop élevée, vous pouvez contester la mise en epave voiture en faisant à vos frais à une contre-expertise après avoir fait part de votre décision à l’assureur. Vous pouvez également fournir des devis de réparations moins élevés, par exemple grâce à certaines pièces remplacées par d’autres d’occasions.

Suite à l’accident, votre assureur va donc organiser une expertise du véhicule. Si votre véhicule répond à ces conditions, il sera définitivement catégorisé comme un véhicule gravement endommagé . Rouler avec sera naturellement interdit d’office, tout comme sa vente ou sa location.

En effet, cette procédure repose sur une estimation du coût des travaux. Si cette estimation est très élevée et a mené l’expert à conclure que votre voiture devait être classée comme épave, vous pouvez vous opposer. Si le propriétaire du véhicule accepte l’offre de sa compagnie d’assurance, il doit compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de son assureur et lui envoyer avec la carte grise. Si l’expert constate que votre véhicule est réparable, vous n’avez donc pas une épave. Si vous avez souscrit à une assurance au tiers et que vous êtes victime d’un sinistre non responsable, vous obtiendrez le remboursement de votre véhicule. Disposez-vous d’une quelconque preuve de vos échanges avec le cabinet d’expertise à l’époque ? Si oui, vous pouvez tenter de saisir le tribunal administratif de votre domicile pour faire valoir vos droits.

La compagnie d’assurance doit-il vous proposer une indemnisation ?

La voiture déclarée techniquement non réparable ne peut jamais reprendre la route, contrairement au véhicule économiquement irréparable qui peut rester en état de marche. Le propriétaire dispose de trente jours après la mise en épave pour contester la décision de l’expert afin d’obtenir une meilleure prise en charge. Si la voiture est classée comme épave, votre compagnie d’assurance doit vous proposer une indemnisation dans les 15 jours qui suivent.

• Deuxième cas de figure, c’est la nature des dégâts présents sur la voiture qui empêche sa réparation.
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• Vous n’avez plus l’autorisation de rouler avec votre voiture, et encore moins à la céder à un particulier.
• Vous pouvez demander, chez certains assureurs, une simulation de la VRADE.

L’assureur fait le point sur les situations où une voiture est déclarée épave et sur comment vous serez indemnisé si votre voiture n’est pas réparable. Si vous comptez acheter un véhicule neuf (ou très récent) prochainement, vous aurez tout intérêt à souscrire à une garantie valeur à neuf / à une garantie VADE plus. Pour cela, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs contrats d’assurance auto. N’hésitez pas à consulter les banques, les assureurs, les mutuelles ou à faire appel à un courtier en assurance auto. La notion de « véhicule gravement endommagé » (ainsi que la procédure applicable le cas échéant) résulte des articles L.