
Justice
Constat huissier SMS a Colombe : Quelles sont les différences entre un constat d’huissier par SMS et une attestation sur l’honneur ?
On mai 18, 2023 by adminLorsqu’il s’agit de prouver un fait devant un tribunal ou une autorité administrative, il est souvent nécessaire de fournir une preuve. Deux des moyens les plus courants de fournir une preuve sont le constat d’huissier par SMS et l’attestation sur l’honneur. Bien qu’ils puissent sembler similaires à première vue, il existe des différences importantes entre